ART. 11 QUINQUIES A	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Marsaud, Mme Ronceret, M. Terlier, M. Cormier-Bouligeon, M. Fugit, M. Mazars et M. Marion
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ARTICLE 11 QUINQUIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 quinquies A, qui instaure une taxe sur la publicitépour l’alcool à La Réunion, soulève de fortes difficultés. Malgrél’avis défavorable du Gouvernement et de la Commission des affairessociales lors de l’examen de cette disposition au Sénat, cettemesure n’apporte aucune réponse directe aux enjeux sanitaires liésaux consommations excessives d’alcool : elle frappe indistinctementtoute publicité, y compris celles associées à des usages modérés.En l’absence de ciblage des usages nocifs ou d’action sur lesvolumes consommés, une telle taxe ne modifie pas les comportementsà risque et se contente de pénaliser l’outil de communication, quelque soit le profil de consommation visé.
 
Cette disposition relève par ailleurs d’une réforme du droit de lapublicité commerciale, et non du champ d’une loi de financement dela sécurité sociale. De plus, le critère retenu — l’exemption pourles entreprises réalisant moins de cinq millions d’euros de chiffred’affaires — repose sur une logique économique sans lien avec lerisque sanitaire. La taille de l’entreprise n’ayant aucuneincidence sur les dangers liés à la consommation d’alcool, cettedistinction fragilise la cohérence de l’objectif affiché.
 
L’instauration d’une taxe applicable dans un seul département créeégalement une rupture d’égalité entre opérateurs selon leurlocalisation géographique. De plus, il est à noter quecontrairement à ce qui est mentionné dans l’article il n’est paspossible que le produit de la taxe perçue soit directement versé àla Caisse régionale de la sécurité sociale de la Réunion.
 
Enfin, l’extension du dispositif aux événements publics etmanifestations soulève d’importantes difficultés pratiques : lamajorité des communications associées à ces événements(publications de particuliers, collectivités, associations) échappeau contrôle des producteurs, ce qui pourrait générer de lapublicité indirecte involontaire, impossible à prévenir etdifficilement taxable.
 
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer cettedisposition.