ART. 21	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Raux, M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 36 par lesdeux phrases suivantes : 
« Cet arrêté prévoit notammentque les structures pratiquent le mécanisme tiers payantmentionné à l’article L. 160‑10 du code de la sécuritésociale et qu’elles ne facturent pas de dépassements des tarifsfixés par l’autorité administrative ou des tarifs mentionnésau 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du mêmecode. En cas d’orientation du patient vers une autre structure desoins ou vers un professionnel de santé exerçant à l’extérieur dela structure mentionnée au présent alinéa, une information lui estfournie sur la pratique, par l’offreur de soins proposé, dudépassement de ces tarifs et du mécanisme du tierspayant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à interdire les dépassements d’honoraires desprofessionnels de santé exerçant au sein des structuresspécialisées en soins non programmés et à appliquer le tiers payantpour les patient·es. Il introduit également une informationdes patient·es sur l’application de dépassement d’honoraires et lapratique du tiers payant en cas de renvoi vers un professionnel desanté extérieur à la structure. 
Selon le Haut conseil pour l’Avenirde l’Assurance maladie (HCAAM), 56 % des médecins spécialistesexerçaient en secteur 2 en 2024 contre 37 % en 2000.Actuellement, 74 % des nouvelles installations demédecins se font en secteur 2. Sur l’année 2024, les dépassementsd’honoraires médiaux ont représenté 4,5 milliards d’eurosfacturés. 
Afin de garantir l’égal accès auxsoins pour toutes et tous et dans tous les territoires, cetamendement évite tout dépassement d’honoraires et avances de fraisdans les structures spécialisées en soins non programmés. 
Les dispositions du présentamendement ont été adoptées par l’Assemblée nationale lors de lapremière lecture du projet de loi de financement de la sécuritésociale pour 2026 par l’amendement n° 1856.