ART. 8 TER	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Retiré
AMENDEMENT N°132
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 8 TER
I. – Compléterl’alinéa 4 par les mots : 
« , que les titres autresque ceux mentionnés à la troisième phrase dudit premier alinéaaient été détenus pendant deux ans ou non ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 7 par les mots : 
« , que les titres autresque ceux mentionnés à la troisième phrase dudit premier alinéaaient été détenus pendant deux ans ou non ». 
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 8.
IV. – Rétablir le II del’alinéa 9 dans la rédaction suivante : 
« II. – À la findu C du IV de l’article 93 de laloi n° 2025‑127 du 14 février 2025 definances pour 2025, les mots : « entre le lendemain de lapromulgation de la présente loi et le31 décembre 2027 » sont remplacés par lesmots : « à compter du lendemain de la promulgation de laprésente loi ».
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que le régime social spécifiqueprévu par la loi de finances pour 2025 est pérennisé sans enchanger l’esprit. Ainsi, le champ d’application du régime socialspécifique ne doit pas dépendre de la durée de détention destitres, sous réserve toutefois que l’ensemble des autres conditionsvisées au II de l’article 163 bis H soient respectées (les managersétant parfois contraints de céder leurs titres avant l’expirationd’un délai de deux ans, par exemple lors d’opérationsintermédiaires ou en cas de départ d’entreprise).