ART. 9	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°133
présenté par
M. Potier, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. David, M. Dufau, Mme Pantel, M. Pribetich, Mme Jourdan et Mme Got
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« D. – La section 6du chapitre 1er du titre III du livre I du code de lasécurité sociale est complétée par un article L. 131‑6‑5ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑6‑5. – Par dérogationà l’article L. 131‑6‑4, les chefs d’exploitation oud’entreprise agricole relevant du régime de protection socialeagricole mentionné à l’article L. 722‑1 du code rural etde la pêche maritime continuent de bénéficier des dispositions del’article L. 131‑6‑4 du code de la sécurité sociale danssa rédaction antérieure à la loi de financement de la sécuritésociale pour 2026. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
 
« II. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction du champ et l’ampleur de l’exonération accordée autitre de l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise(ACRE) pour les futurs bénéficiaires, sans mesure de l’impact surles installations en agriculture, risque d’aller à « contre-courant» des objectifs poursuivis par les pouvoirs publics en matière derenouvellement des générations en agriculture.
 
La situation particulière de la sphère agricole doit être prise encompte, laquelle fait face à un double défi, d’une part celui duvieillissement de la population agricole et d’autre part celui dudéficit d’attractivité des métiers agricoles. Selon les projectionsde la Cour des comptes, la diminution prévue du nombred’exploitations à horizon 2035 est de 1,9 % par an, soit 1exploitation sur 4 aujourd’hui en activité. Cette tendance porte enelle le risque d’une « désagricolisation » de la France. Environ 1agriculteur sur 2 aura atteint l’âge légal de la retraite d’ici2030, ce qui pose un défi en termes de renouvellement desgénérations.
 
Le présent amendement prévoit ainsi de sanctuariser le dispositifactuel de l’ACRE pour la sphère agricole, compte tenu du risqueimportant que cette mesure fait peser sur une non atteinte desobjectifs de renouvellement des générations en agriculture.
 
Cet amendement a été travaillé avec la CCMSA.