ART. 8 BIS A	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°135
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 8 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis A, qui abaisse à6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales pour lessommes allouées aux salariés au titre de l’intéressement, de laparticipation, de l’abondement dans les PEE et PER collectifs, oude la prime de partage de la valorisation des entreprises pour lessalaires supérieurs à 3 SMIC. 
Ce nouveau plafonnement mettrait un coût d’arrêt brutal àl’ensemble des mécanismes de partage de la valeur tels qu’ilsexistent depuis plus de 60 ans et viendrait notamment déstabiliserles évolutions récemment négociées entre les partenaires sociauxdans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10février 2023 telles qu’elles ont été transposées dans la loi du 29novembre 2023.
L’adoption de cette mesure engendrerait un risque de contrecoupdirect sur les politiques de rémunération en introduisant uneconfusion entre les primes collectives d’épargne salariale et lesalaire individuel.
De plus, cette mesure est mal calibrée d’un point de vue socialcar elle réduit brutalement l’exonération au-delà de 3 SMIC enpénalisant les salariés intermédiaires (techniciens et ingénieursspécialisés, agents de maîtrise expérimentés, ou encore certainesfonctions commerciales) et pas seulement les très hautsrevenus. 
Les primes d’épargne salariale sont déjà soumises à unplafonnement, défini selon un pourcentage du plafond annuel de lasécurité sociale, ainsi qu’à l’assujettissement à la CSG, à la CRDSet, selon la taille de l’entreprise, au forfait social. L’assiettedes primes versées est déterminante en termes de recettespubliques.  
Les effets de cette mesure seraient donc préjudiciables tant aupouvoir d’achat des salariés, qu’à la compétitivité des entrepriseset à moyen terme aux montant des recettes publiques provenant desmécanismes de partage de la valeur.