ART. 24	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°141
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 24 du PLFSS 2026, qui contourne la négociationconventionnelle en permettant au directeur général de l’UNCAM deréduire unilatéralement les tarifs des professions de santé. Unetelle logique coercitive rompt l’équilibre du partenariat avecl’Assurance maladie et substitue à la concertation une politique decontrainte sur les revenus.
Fondé sur le rapport « Chargeset produits » de la CNAM, l’article repose sur une analyseéconomique biaisée. Les taux de profitabilité avancés, notamment enbiologie médicale, ne tiennent pas compte d’éléments essentiels durésultat net (impôt sur les sociétés, dette, investissements), trèsvariables selon les structures. Le rapport Roland Berger 2025montre d’ailleurs que 72 % de l’activité de biologie estportée par des laboratoires déficitaires.
Une telle mesure fragiliserait lemaillage territorial, l’innovation et les délais de prise encharge, tout en portant une atteinte disproportionnée à la libertéd’entreprendre.