ART. 2	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°145
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2
I. – À la deuxièmeligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituerau montant :
« 113,9 »
le montant :
« 113,892 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3,092 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par Nexem, principale organisationprofessionnelle représentant les employeurs du secteur social,médico-social et sanitaire privé à but non lucratif, vise àcompenser les financements non perçus par lesétablissements sociaux et médico-sociaux privés à butnon lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA,CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en2024 et non versées à date.
En effet, depuis l’arrêtédu 26 juin 2024 qui a étendu le bénéfice de la« prime Ségur », avec rétroactivitéau 1er janvier 2024, à l’ensemble desprofessionnels de la branche sanitaire, sociale et médico-socialeà but non lucratif, plusieurs financeurs ont manifesté leurimpossibilité de financer cette prime et de compenser lesassociations, faute de moyens octroyés par l’État. C’est le casdans le secteur de la lutte contre les addictions, où certainesassociations n’ont pas été compensées du coût de cette primedepuis 2024.
Cette situation extrêmementinquiétante met en péril économique de nombreuses structuresassociatives engagées dans la prise en charge et la lutte contreles addictions alors même qu’elles constituent un levier majeur desanté publique.
Telles sont les raisons pourlesquelles cet amendement vise à relever le montant de l’Ondam2025 « Autres prises en charge » à hauteur de 8 millionsd’euros, cette somme correspondant à la partie du financementencore due à ces associations.
En raison de l’article 40, uneréduction de l’objectif de dépenses « soins de ville »a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais cesderniers ne préconisent d’aucune manière une telleréduction.