ART. 11 BIS	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Dive, Mme Sylvie Bonnet, M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Tryzna, M. Taite, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 11 bis, dont la rédaction introduit une extensiondisproportionnée du champ de la taxe dite « premix », en dénaturantprofondément l’équilibre du dispositif prévu à l’article 1613 bisdu code général des impôts. En effet, l’article 1613 bis du CGI aété conçu pour répondre à un risque clairement identifié : laconsommation par les jeunes de boissons faiblement alcoolisées,fortement sucrées et attractives, associées à des composantsénergisants. La nouvelle rédaction proposée est sans lien avec cepérimètre. Elle ne cible plus les mélanges problématiques repéréspar l’ANSES mais englobe indistinctement des boissons spiritueusestraditionnelles qui ne présentent aucune des caractéristiquesinitialement visées. Une telle extension perd l’objectif sanitairequi fonde cette taxe. En appliquant un tarif fiscalparticulièrement élevé à des boissons spiritueuses issues defilières historiques (gentianes, plantes, canne, fruits), la mesuremettrait en péril des entreprises ancrées dans nos territoires. Desproductions emblématiques seraient particulièrement fragiliséesalors qu’elles ne présentent aucun lien avec les « prémix » cibléspar le législateur. L’impact économique serait massif : 457millions d’euros de chiffre d’affaires perdus pour la filière et436 millions d’euros de recettes fiscales en moins pourl’État. Pour toutes ces raisons -absence d’efficacitésanitaire, risques économiques considérables, insécurité juridiquemanifeste et menaces commerciales- cet amendement propose desupprimer l’article 11 bis afin de revenir à un dispositifcohérent et conforme au droit européen.