ART. 5 TER	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°150
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 5 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 731‑13 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au début du premieralinéa, est ajoutée la mention :« I. – » ;
« 2° Il est ajoutéun II ainsi rédigé :
« II. – Lespersonnes exerçant une activité professionnelle sous le statut decollaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricolementionné à l’article L. 321‑5 qui choisissent le statutde chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’expiration dudélai de cinq ans mentionné au même article L. 321‑5bénéficient de l’exonération partielle de cotisations mentionnéeau I du présent article sous réserve du respect des conditionssuivantes :
« 1° Avoir été affilié entant que collaborateur du chef d’exploitation ou d’entrepriseagricole pendant une durée au moins égale àcinq ans ;
« 2° S’engager à exercer leuractivité, à titre principal ou exclusif, sous le statut de chefd’exploitation ou d’entreprise agricole pendant une durée au moinségale à cinq ans.
« La condition d’âge prévue audeuxième alinéa du I du présent article ne s’applique pas. Undécret détermine les conditions d’application duprésent II.
« II. – Le I duprésent article entre en vigueur le1er janvier 2027 et s’applique aux cotisationssociales dues à compter de la même date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendementrétablit l’article 5 ter dans une versionredéfinie mais conforme à l’esprit du texte adopté en premièrelecture par l’Assemblée nationale. 
L’amendement modifiel’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritimeafin d’étendre, à compterdu 1er janvier 2027, l’exonération decotisations applicable aux jeunes agriculteurs aux conjointscollaborateurs tenus d’abandonner leur statut après cinq ans enapplication de la loi « Chassaigne 2 ». Cette exonérationest conditionnée à une affiliation d’au moins cinq ans commecollaborateur, au choix d’exercer ensuite comme chef d’exploitationou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif, et à unengagement de maintien de ce statut pendant cinq ans, sansapplication de la condition d’âge. Un décret précisera lesmodalités d’application.