ART. 6 BIS	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°157
présenté par
M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Baumel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au 2° du I del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 9,2 % » est remplacé par letaux : « 10,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà rétablir la hausse de 1,4 point du taux de CSGpesant sur les revenus du capital (produits de placement etpatrimoine) ; adoptée à l’Assemblée nationale grâce à unamendement socialiste, puis supprimée par la droite au Sénat.
Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement(salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage etmaladie, la CSG sur les revenus du capital (produits de placementet patrimoine) n’à été augmentée que de 1 point.
Il est proposé à travers cet amendement d’augmenter la CSG surles revenus du capital de 1,4 point.
Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de2,8 milliards d’euros au profit des organismes de la sécuritésociale.
Ces sommes pourraient ainsi être affectées au financement à longterme des besoins de la Sécurité sociale.
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Cet amendement s’inscrit en complément des propositionsbudgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Universitéd’été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires etmoyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprisesetles grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un pland’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dettepublique : objectif 3 % de déficit à l’horizon 2032, avecune cible de 5 % pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
– Collecter 26,9 milliards d’euros de recettesnouvelles ;
– Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;
– Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles(pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoird’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, lessocialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenusles plus modestes (pour un total de 10 milliards d’euros) :affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman àhauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millionsd’euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme desretraites (500 millions d’euros), introduction d’une progressivitésur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliardd’euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur lestransmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d’euros),baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisationssociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d’euros), suppression de ladéduction forfaitaire de cotisations sociales patronalesapplicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5 €)ou de moins de 250 salariés (-0,5 €) visant les heuressupplémentaires (0,9 milliard d’euros), doublement de la taxe surles services numériques (taxe « GAFAM ») (0,8 milliardd’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et desel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichantpas le nutriscore (0,2 milliard d’euros), développement de la luttecontre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliardd’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations desassurés (pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la basenotamment des propositions du rapport Charges et produits del’Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement dela protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurancemaladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et del’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits desanté (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2milliard d’euros), lutte contre les phénomènes de rente etd’optimisation financière (0,4 milliard d’euros), meilleurepertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d’euros),réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical(0,2 milliard d’euros), amélioration des parcours de soins et dulien ville – hôpital (0,1 milliard d’euros), choc deprévention pour lutter contre les dépenses évitables liées auxaddictions (0,4 milliard d’euros), meilleur encadrement du régimecumul emploi – retraite (0,5 milliard d’euros),plafonnement des indemnités versées suite à une ruptureconventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliardd’euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage de 14,6 milliardsd’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7 milliardsd’euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500millions d’euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpitalpublic, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur lesrémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliardd’euros).
Le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application denos propositions serait ainsi – 11,1 milliards d’euros, àcomparer aux – 17,5 milliards d’euros prévus par leGouvernement.