ART. 6 BIS	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 136‑8du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 2°du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé parle taux : « 10,6 % ».
« 2° Après leIII bis, il est inséré un III ter Aainsi rédigé :
« III ter A. – Par dérogationau 2° du I, sont assujettis à la contribution sociale lesrevenus mentionnés aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 duprésent code des personnes dont les revenus définis au IV del’article 1417 du code général des impôts perçusl’avant-dernière ou l’antépénultième année au taux de :
« a) 10,8 %pour les revenus situés entre 60 480 € et80 071 € pour la première part de quotientfamilial ;
« b) 11 %pour les revenus situés entre 80 071 € et96 085 € pour la première part de quotientfamilial ;
« c) 11,2 %pour les revenus supérieurs à 96 085 € pour la premièrepart de quotient familial ;
« Ces revenus sont majorés de2 971 € pour chaque demi-partsupplémentaire. » ;
« 3° Au III ter, lesmots : « et III bis » sontremplacés par lesmots : « , III bis etIII ter A ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et social proposed’instaurer une progressivité de la CSG (contribution socialegénéralisée) sur les revenus du capital.
Avec le vieillissement de la population et l’évolution desdépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pourla Sécurité sociale. 
Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvementssociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % deCRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. En 2018, la CSGsur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alorsqu’elle a été augmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité etde remplacement. Il est donc légitime de viser ces recettes sur lesrevenus du capital, qui progressent plus rapidement, y compris dansun objectif de justice sociale. En effet, en 2024, les entreprisesdu CAC 40 restent plus généreuses que jamais avec 73 milliards dedividendes reversés aux actionnaires, soit près de 50 % desbénéfices de ces entreprises. Il est donc urgent de les fairecontribuer aux recettes de la Sécurité sociale.
L’augmentation proposée par cet amendement de la CSG, mieuxdisant par rapport à celui voté en première lecture, devraitrapporter plus de 6 milliards d’euros pour les caisses deSécurité sociale, en se fondant sur les prévisions de recettesprésentées à l’annexe 3 du présent PLFSS (page 52).