ART. 9 BIS	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Colombani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 9 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titreIer du livre III du code de la construction et de l’habitationest complétée par un article L. 313‑7 ainsirédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sanspréjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa del’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cetteobligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts ducrédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou faitconstruire sa résidence principale, à condition que ce salarién’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours desdeux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit estcontracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommescorrespondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa duprésent article. La rupture du contrat de travail ne peut donnerlieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné aupremier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de lasécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civiledans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas duprésent article sont exonérées des cotisations et des contributionsprévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception descontributions prévues par les articles L. 136‑1 etL. 137‑15 du code de la sécurité sociale et parl’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50du 24 janvier 1996 relative au remboursement de ladette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 ducode de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsirédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa del’article L. 313‑7 du code de la construction et del’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié autitre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables auxcontrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accordsd’entreprise ou d’établissement conclus à compterdu 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser l’accession à la propriété dessalariés qui n’ont pas été propriétaires de leur résidenceprincipale au cours des deux dernières années, en adaptant lerégime social applicable à l’aide que peut leur apporter leuremployeur.
Il propose que la contribution de l’employeur au paiement desintérêts d’un prêt immobilier destiné à financer l’achat ou laconstruction de la résidence principale d’un salarié primo-accédantsoit exclue de l’assiette des cotisations sociales. Aujourd’hui,bien que certaines entreprises participent déjà au financement deces intérêts, les montants versés sont intégralement soumis àcotisations, ce qui réduit fortement l’intérêt de cette aide pourles employeurs.
L’amendement prévoit donc que cette prise en charge soitexonérée de cotisations sociales dans la limite de 8 % du plafondannuel de la sécurité sociale, soit environ 3 770 euros pour 2025.Au-delà de ce plafond, les sommes resteraient soumises au droitcommun des cotisations. Il est également précisé que ces versementsdemeurent assujettis à la CSG, à la CRDS ainsi qu’au forfait socialau taux de 20 %.
Enfin, afin d’éviter que ce dispositif ne devienne un frein à lamobilité professionnelle, l’amendement précise que les montantsdéjà versés par l’employeur ne peuvent pas être réclamés au salariéen cas de rupture ultérieure de son contrat de travail. Cemécanisme garantit que l’aide accordée reste définitivement acquiseau salarié primo-accédant.