ART. 11 SEPTIES	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Ramos, M. Lecamp, M. Philippe Vigier et M. Mattei
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ARTICLE 11 SEPTIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le I, il estinséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Toutes les entreprises quiproduisent, vendent ou importent du n-hexane à partirdu 1er janvier 2026 sont assujetties àune contribution, quel que soit leur chiffre d’affaires. Letaux de la contribution est fixé à 0,3 centimes d’euros parlitre. »
« 2° Sont ajoutés des IIIet IV ainsi rédigés :
« III. – Pour lesproduits mentionnés au I bis, les sommescollectées permettent pour 50 % d’accompagner les industrielsdans la conversion de leur outil à des solutions ne requérant pasl’utilisation de la substance mentionnéeau I bis ; et pour 50 % de financer desactions de prévention ; »
« IV. – Le produitde la contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurancemaladie. »
« II. – Le I entreen vigueur le 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pourl’extraction des huiles végétales et dans divers procédésindustriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour sadangerosité. L’ANSES et l’INRS le qualifient de neurotoxique avéréet de substance suspectée reprotoxique et perturbatriceendocrinienne. L’exposition chronique est associée à des lésionsnerveuses irréversibles (polyneuropathies), et des corrélationsinquiétantes existent avec le développement de maladiesneurodégénératives telles que Parkinson ou Alzheimer.
Si les travailleurs des filières agroalimentaires et chimiques sontles plus exposés, l’ensemble de la population est concerné. Eneffet, l’hexane reste présent sous forme de résidus dans certaineshuiles, margarines, laits infantiles ou plats préparés, mais aussiindirectement via l’alimentation animale (tourteaux contaminés).L’EFSA elle-même a appelé, en 2024, à réévaluer d’urgencel’exposition alimentaire et les risques à long terme liés àl’hexane.
Dans ce contexte, il est urgent de réduire la dépendance del’industrie française à ce solvant et de renforcer la protectionsanitaire. L’amendement propose donc d’instaurer une contributionspécifique sur les entreprises qui produisent, importent oucommercialisent du n-hexane, quel que soit leur chiffre d’affaires,de l’ordre de 0,3 centimes d’euros par litre.
L’originalité de ce dispositif est de combiner deux objectifscomplémentaires :
– 50 % des recettes seront affectées à l’accompagnementdes industriels pour financer la conversion de leurs outils versdes procédés alternatifs ne nécessitant pas l’usage den-hexane ;
– 50 % des recettes serviront à renforcer les actions deprévention, d’information et de protection de la population et destravailleurs.
Ce mécanisme répond à une double exigence : appliquer leprincipe pollueur-payeur, en faisant contribuer les responsables dela mise sur le marché de cette substance aux coûts induits pour lacollectivité, tout en engageant une dynamique incitative pouraccélérer la transition vers des procédés sûrs, durables etrespectueux de la santé publique.
Tel est l’objet de cet amendement qui avait été adopté enpremière lecture à l’Assemblée nationale et qui constituait doncl’article 11 septies du PLFSS 2026.