ART. 7	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Retiré
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver le pouvoir d’achat desménages et la compétitivité des entreprises tout en garantissant unfinancement cohérent de la Sécurité sociale.
Réduire le déficit de la Sécurité sociale en augmentant lafiscalité sur les complémentaires santé reviendrait, en pratique, àfaire supporter l’effort de maîtrise des dépenses de santé par lesassurés et les employeurs.
Une telle mesure réduirait le pouvoir d’achat des ménages,alourdirait les charges des entreprises et risquerait decompromettre l’accès aux soins, car toute hausse de la fiscalitéappliquée aux contrats de complémentaire santé se répercutemécaniquement sur le montant des cotisations.
Si cette taxe devait entrer en vigueur en 2026, ellereprésenterait plus de 14 euros de fiscalité pour100 euros de cotisations TTC. La fiscalité française sur lescontrats d’assurance maladie figure déjà parmi les plus élevéesd’Europe. L’ajout d’une taxe d’un milliard d’euros porterait cetaux à plus de 16 % en 2026, pour un rendement global estimé à7,5 milliards d’euros, soit une multiplication par dix en dixans.
Dans le cas des contrats collectifs, cette mesure pèserait àelle seule environ 300 millions d’euros supplémentaires sur lesemployeurs. Le pilotage du système de santé doit reposer sur laconcertation et sur une approche pluriannuelle.
En outre, cette augmentation de la fiscalité ne constitue pasune solution structurelle aux déséquilibres du financement de lasanté et risquerait de fragiliser l’articulation entre l’assurancemaladie obligatoire et les complémentaires, en réduisant cesdernières à un simple rôle de réassurance.
En conséquence, il est proposé de supprimer la taxeexceptionnelle de 2,05 % prévue pour 2026.
Afin de compenser cette suppression sans alourdir le coût descontrats de santé, il est suggéré d’augmenter la fiscalité sur lesproduits du tabac, une mesure cohérente avec les objectifs deprévention, de lutte contre les maladies chroniques et depréservation du modèle de protection sociale complémentaire.