ART. 6 BIS	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°174
présenté par
M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 6 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L’article L. 136‑8du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après leIII bis, il est inséré un III ter A ainsirédigé :
« III terA. – Par dérogation au 2° du I, sont assujettisà la contribution sociale les revenus mentionnés aux articlesL. 136‑6 et L. 136‑7 du présent code des personnes dontles revenus définis au IV de l’article 1417 du codegénéral des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultièmeannée au taux de :
« a) 10,8 % pourles revenus situés entre 60 480 € et 80 071 €pour la première part de quotient familial ;
« b) 11 % pour lesrevenus situés entre 80 071 € et 96 085 € pourla première part de quotient familial ;
« c) 11,2 % pourles revenus supérieurs à 96 085 € pour la première partde quotient familial ;
« Ces revenus sont majorés de2 971 € pour chaque demi-partsupplémentaire. » ;
« 2° Au III ter, lesmots : « et III bis » sontremplacés par lesmots : « , III bis etIII ter A ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur laCSG applicable aux revenus du capital.
En l’état de notre droit, un seultaux de CSG est appliqué sur les revenus du capital :9,2 % ; ce que le contribuable touche quelques centainesd’euros ou plusieurs centaines de millions d’euros.
Nous proposons de remédier à cetteinjustice fiscale en créant des taux progressifs sur la CSGapplicable aux revenus du capital :
– 10,8 % pour lespersonnes touchant entre 4 et 5 fois le SMIC (soit entre60 480 et 80 071 euros de revenu fiscal deréférence)
– 11 % pour les personnestouchant entre 5 et 6 fois le SMIC (soit entre 80 071 et96 085 euros de revenu fiscal de référence)
– 11,2 % pour lespersonnes touchant plus que 6 fois le SMIC (soit plus de96 085 euros de revenu fiscal de référence).