ART. 12	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°176
présenté par
Mme Santiago
------------
ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.