ART. 7	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°183
présenté par
M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Baumel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 31 mars 2026, leGouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladieengagent avec l’Union nationale des organismes complémentairesd’assurance maladie une négociation relative aux conditions tendantà ce que le montant de la contribution instituée par le présentarticle ne soit pas répercuté sur les cotisations d’assurancemaladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours età venir par les organismes assujettis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise às’assurer que les organismes d’assurance maladie complémentaires nevont pas répercuter sur les contrats la taxe créée par cet article7.
Il prévoit donc que le Gouvernement engage au 1er trimestre 2026avec lesdits organismes une négociation tendant à cet objectifpartagé par l’ensemble des forces politiques.
Cet amendement reprend une rédaction pertinente proposée par lerapporteur général en Commission des Affaires sociales.