ART. 10	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°185
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 10
I. – Supprimer l’alinéa 4. 
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduireles produits acquis par Santé Publique France dans le champ de laclause de sauvegarde.