ART. 7	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°186
présenté par
M. Bentz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 31 mars 2026, leGouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladieengagent avec l’Union nationale des organismes complémentairesd’assurance maladie une négociation relative aux conditions tendantà ce que le montant de la contribution instituée par le présentarticle ne soit pas répercuté sur les cotisations d’assurancemaladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours età venir par les organismes assujettis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à se prémunirde toute augmentation du coût des complémentaires santé afinque les patients ne subissent pas une perte de pouvoir d’achatconsécutivement à la création de la taxe sur les complémentairessanté instituée par le Gouvernement.