ART. 8 BIS A	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°188
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 8 BIS A
À l’alinéa 2, après laréférence :
« 3° »,
insérer les mots :
« et le 6° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli apour objet d’inclure les rachats d’action à l’assiette descotisations de sécurité sociale pour la part des sommessupérieures à 6 000 euros