ART. 8 BIS A	N°189 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°189 (Rect)
présenté par
M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8 BIS A
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« 6 000 eurosversées sur une année civile aux travailleurs dont la rémunérationest supérieure à trois fois le montant du salaire minimuminterprofessionnel de croissance mentionné àl’article L. 3231‑2 du code du travail. »
le signe :
« : »
II. – En conséquence,après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéassuivants : 
« – 7 000 eurosversées sur une année civile aux travailleurs dont la rémunérationest située entre 2,8 et 2,9 fois le montant dusalaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné àl’article L. 3231‑2 du code du travail ;
« – 6 500 eurosversées sur une année civile aux travailleurs dont la rémunérationest située entre 2,9 et 3 fois le montant du salaire minimuminterprofessionnel de croissance mentionné àl’article L. 3231‑2 du code du travail ;
« – 6 000 eurosversées sur une année civile aux travailleurs dont la rémunérationest située entre 3 et 4 fois le montant du salaire minimuminterprofessionnel de croissance mentionné àl’article L. 3231‑2 du code du travail ;
« – 5 000 eurosversées sur une année civile aux travailleurs dont la rémunérationest située entre 4 et 5 fois le montant du salaire minimuminterprofessionnel de croissance mentionné àl’article L. 3231‑2 du code du travail ;
« – 4 000 eurosversées sur une année civile aux travailleurs dont la rémunérationest supérieure à 5 fois le montant du salaire minimuminterprofessionnel de croissance mentionné àl’article L. 3231‑2 du code du travail. »
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Pour les travailleurs dontla rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaireminimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articlesL. 3231‑1 à L. 3231‑12 du même code, l’exonération descotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à lacharge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue àl’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale estapplicable dans la limite de 6 000 euros par bénéficiaireet par an »
les mots :
« L’exonération descotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à lacharge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue àl’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale estapplicable dans la limite de : ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer les six alinéassuivants : 
« 1° bis Après lemême premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsirédigés :
« – 7 000 eurosversés sur une année civile aux travailleurs dont la rémunérationest située entre 2,8 et 2,9 fois le montant du salaireminimum interprofessionnel de croissance mentionné àl’article L. 3231‑2 du code du travail ;
« – 6 500 eurosversés sur une année civile aux travailleurs dont la rémunérationest située entre 2,9 et 3 fois le montant du salaire minimuminterprofessionnel de croissance mentionné àl’article L. 3231‑2 du code du travail ;
« – 6 000 eurosversés sur une année civile aux travailleurs dont la rémunérationest située entre 3 et 4 fois le montant du salaire minimuminterprofessionnel de croissance mentionné àl’article L. 3231‑2 du code du travail ;
« – 5 000 eurosversés sur une année civile aux travailleurs dont la rémunérationest située entre 4 et 5 fois le montant du salaire minimuminterprofessionnel de croissance mentionné àl’article L. 3231‑2 du code du travail ;
« – 4 000 eurosversés sur une année civile aux travailleurs dont la rémunérationest supérieure à 5 fois le montant du salaire minimuminterprofessionnel de croissance mentionné àl’article L. 3231‑2 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à introduire une dimension deprogressivité dans l’abaissement du seuil au-delà duquel certainscompléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime departage de la valeur) ne sont plus exonérés de cotisationssociales.
Il est ainsi proposé d’introduireles seuils suivants en remplacement de l’unique seuil prévuactuellement (6 000 euros pour les salaires au-delà de 3SMIC) : 
– 7 000 eurosversées pour les salaires supérieurs à 2,8SMIC ; 
– 6 500 eurosversées pour les salaires supérieurs à 2,9 SMIC ; 
– 6 000 eurosversées pour les salaires supérieurs à 3 SMIC ; 
– 5 000 eurosversées pour les salaires supérieurs à 4 SMIC ; 
– 4 000 eurosversées pour les salaires supérieurs à 5 SMIC ; 
Cette progressivité sécuriseégalement juridiquement cet article en lissant les effets de seuil,et donc les différences de traitement injustifiées.