ART. 7 TER	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°192
présenté par
M. Bentz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 7 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au 2° du II bis del’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, aprèsle mot : « salariés », sont insérés les mots :« , les retraités relevant de ces mêmesrégimes ».
« II. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale résultant du I est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise àrétablir l’article 7 ter supprimé par le Sénat afin desoumettre les contrats de complémentaire santé à destination desagriculteurs retraités à un taux réduit de taxe de solidaritéadditionnelle.