ART. 5 QUATER	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°194
présenté par
M. Bentz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 5 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Lasection 1 bis duchapitre Ier du titre IV du livre IIdu code de la sécurité sociale est complétée par unarticle L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. – Lesentreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées àl’article L. 2242‑2‑1 du code du travail sont soumises àun malus sur les cotisations à la charge de l’employeur dues autitre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage, enl’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’améliorationdes conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défautd’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploides salariés expérimentés.
« Le malus est déterminé parvoie réglementaire, en fonction des efforts constatés dansl’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifsde sa défaillance, sur la base de critères clairs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 5 quater supprimé par le Sénat afin de rendreobligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés unplan d’action ou une négociation pour le maintien en emploides salariés les plus âgés sous peine d’un malus sur lescotisations vieillesse.