ART. 8 SEXIES	N°196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°196
présenté par
M. Bentz et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 8 SEXIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le III del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un III bis ainsi rédigé :
« « III bis. – Par dérogationau III du présent article, le coefficient mentionné au mêmeIII est calculé en fonction du salaire minimum nationalprofessionnel des salariés sans qualification applicable àl’entreprise, au sens du 4° du II del’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limitedu montant du salaire minimum de croissance applicable.
« « Cette dérogations’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquellele salaire minimum national professionnel des salariés sansqualification, au sens du même 4°, est inférieur au salaireminimum de croissance en vigueur durant toute l’année civileprécédant celle du mois civil au titre duquel le montant de laréduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entrepriseni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours del’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimumde croissance applicable.
« « Le présentIII bis n’est pas applicable aux entreprises pourlesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas denon-application de cette dérogation.
« « Les conditionsd’application du présent III bis, notamment dans le casdes entreprises relevant de plusieurs branches ou de plusieursconventions collectives, sont déterminées pardécret. » » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 8 sexes supprimé par le Sénat afinde réduire les allégements généraux pour les branchesdont les minima sont inférieurs au SMIC.