ART. 44	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°199
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Baumel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 44
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés, portésavec les groupes de gauche et de l’écologie, vise à supprimerle gel des prestations sociales en 2026, présentée comme une année”blanche”, mais qui en réalité va se transformer en année “noire”pour les Françaises et les Français.
Contrairement aux éléments de langage du Gouvernement, une tellemesure n’est pas « juste » parce qu’elle s’appliqueraituniformément à la population.
Au contraire : elle est profondément anti-redistributive etdonc profondément injuste en ce qu’elle touche essentiellementles ménages aux faibles revenus. 
Selon les calculs de l’Institut des Politiques Publiques*, legel des prestations sociales (dont une partie sont en dehors dupérimètre du PLFSS comme le RSA ou l’AAH) est trèsanti-redistributif ; les ménages des premiers déciles de revenuperdant jusqu’à 0,5 % de leur niveau de vie contre 0 % pour lesderniers déciles.
Concrètement, et s’agissant du gel des pensions de retraite, ilentraînera – à lui seul - une perte de pouvoir d’achat pour unretraité touchant 1 500 euros net de pension de retraite par mois(soit la pension moyenne versée en France) de 257 euros sur unan. 
Quant au gel des prestations sociales, il entraînera uneperte de pouvoir d’achat de 81 euros sur un an pour une personnecélibataire allocataire du RSA à 646 euros par mois sans aucuneautre source de revenu.
Ces impacts terribles sur les ménages les plus fragiles de notrepays permettraient de faire des économies de 3,6 milliards d’eurosen 2026.
Les députés socialistes et apparentés tiennent ici àsouligner qu’un tel montant peut être atteint sans toucher à cesménages les plus fragiles : rabotage des exonérations decotisations sociales inefficaces, taxation des plus richesnotamment par la taxe Zucman, économies sur le train de vie del’Etat, etc.
Pour toutes ces raisons, et dans un esprit de justice sociale,les députés socialistes et apparentés s’opposent fermement augel des prestations sociales et tiennent donc à supprimerl’ensemble de cet article 44.
Tel est l’objet du présent amendement
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* Source: https://www.ipp.eu/publication/effets-budgetaires-et-redistributifs-des-mesures-socio-fiscales/