ART. 7	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la « contribution exceptionnelle» imposée aux organismes de complémentaires santé, une mesure dontle coût sera inévitablement reporté sur le reste à charge despatients. La lettre rectificative du 23 octobre 2025 a d’ailleursrenforcé le rendement de cette taxe, qui devrait atteindre 1,1milliard d’euros, dont 100 millions seront spécifiquement affectésau financement de la suspension de la réforme des retraites en2026. Il est en effet injustifié de faire supporter une tellecharge financière aux mutuelles, qui n’auront d’autre choix que dela répercuter sur leurs assurés. C’est pourquoi cet amendementpropose la suppression pure et simple de l’article 7 du projet deloi.