ART. 21 DECIES	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°200
présenté par
M. Bentz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 21 DECIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans, dans trois régionscomportant des zones caractérisées par une offre de soinsparticulièrement insuffisante au sens du 1° del’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’Étatpeut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins traitantequi assure une mission de prévention, de suivi et de recours. Ladésignation d’une équipe de soins traitante est réputée emporterles mêmes règles que celle d’un médecin traitant au sens del’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale.
« II. – Ces équipessont notamment composées d’un médecin, d’un infirmier en pratiqueavancée ou le cas échéant d’un infirmier, d’un pharmacien et d’unassistant médical.
« III. – Un décretprécise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, lesrégions concernées par cette expérimentation ainsi que lesconditions d’évaluation de celle-ci en vue d’une éventuellegénéralisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 21 decies supprimé par le Sénat afin depermettre, à titre expérimental, la désignation par lesassurés d’équipes de soins traitantes pluridisciplinaires dansles zones caractérisées par une offre de soins insuffisante.