ART. 9 BIS	N°202 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°202 (Rect)
présenté par
M. Wauquiez, Mme Gruet, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 9 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre IIIdu titre Ier du livre III du code de la construction et del’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé:
« Article L. 313‑7. – Sans préjudice del’obligation mentionnée au premier alinéa del’article L. 313‑1, tout employeur peut prendre en chargetout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par unsalarié qui acquiert ou fait construire sa résidenceprincipale. »
« L’employeur verse chaquemois au salarié les sommes correspondant à la prise en chargementionnée au premier alinéa du présent article. La rupture ducontrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de cessommes par le salarié. ».
« II. – À titreexpérimental, jusqu’au 31 décembre 2030, dans lalimite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa del’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale,l’avantage résultant de la prise en charge mentionnée au premieralinéa de l’article L. 313‑7 du code de la constructionet de l’habitation est exonéré des cotisations et des contributionsprévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception descontributions prévues par les articles L. 136‑1 etL. 137‑15 du code de la sécurité sociale et parl’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50du 24 janvier 1996 relative au remboursement de ladette sociale. »
« Le premier alinéa du présentII est applicable aux salariés qui n’ont pas été propriétaires deleur résidence principale au cours des deux années précédant celleau cours de laquelle est contracté le crédit immobilier dont toutou partie des intérêts sont pris en charge parl’employeur. »
« Dans un délai d’un an avantle terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlementun rapport d’évaluation. »
« II. – Les I et IIentrent en vigueur le 1er janvier 2026 ets’appliquent aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions etaux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter de lamême date. »
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésdu groupe Droite Républicaine  vise à favoriserl’acquisition ou la construction d’une résidence principale enprévoyant que la prise en charge par l’employeur de tout ou partiedes intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés nesoit pas soumise aux cotisations sociales. L’article a été supprimépar le Sénat, il s’agit de le rétablir dans la rédaction proposéeen commission des affaires sociales par le rapporteur général.
Il s’agit ici de favoriserl’acquisition ou la construction de leur résidence principale pardes salariés dits« primo-accédants » – c’est-à-dire ceux quin’ont pas été propriétaires de leur logement au cours des deuxannées précédentes –, en prévoyant la prise en charge parl’employeur de tout ou partie des intérêts du crédit immobiliercontracté par ces salariés ne soit pas soumise aux cotisationssociales.
Si certaines entreprises prennentdéjà en charge une partie des intérêts des prêts immobilierscontractés par leurs salariés, l’avantage qui en résulte est soumisà cotisations, ce qui ne favorise pas la mise en œuvre d’une telledémarche par l’employeur. Aussi, cet amendement propose d’exclurede l’assiette des cotisations sociales les sommes versées à unsalarié primo-accédant au titre de cette prise en charge dans lalimite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale paran – soit environ 3 770 euros en2025. 
Ces sommes resteraient cependantsoumises à la CSG et à la CRDS ainsi qu’au forfait social au tauxde droit commun, soit 20 %. Au-delà de ce montant, lesversements de l’employeur seraient soumis aux cotisationssociales.
Par ailleurs, afin d’éviter quecette prise en charge puisse limiter la mobilité professionnelled’un salarié qui souhaiterait quitter l’entreprise, l’amendementexclut expressément que les sommes déjà versées par l’employeurpuissent lui être restituées en cas de rupture du contrat detravail.