ART. 21 QUATER	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°203
présenté par
M. Bentz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 21 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 21 quater afin de ne pas supprimerle contrat de début d’exercice, lequel garantit unerémunération minimale aux médecins remplaçants exerçant enzone sous-dense.