ART. 9	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°205
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 9
I. – Supprimerl’alinéa 7.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la fin de l’exonération decotisations sociales dont bénéficient les apprentis. La LFSS pour2025 a déjà abaissé le plafond d’exonération de cotisationssociales salariales des apprentis à 50 % du Smic contre 79 % duSmic jusqu’alors. Le PLFSS pour 2026 propose de supprimerentièrement cet avantage pour les contrats conclus à compter du1er janvier 2026.
Pour justifier cette décision, le Gouvernement indique dansl’exposé des motifs que l’exonération de cotisations sociales desapprentis « consiste à soustraire une grande partie de larémunération des apprentis à des prélèvements salariaux donttous les autres salariés s’acquittent dès le premier euro et ce,alors que les droits des apprentis, plus généreux que ceux dessalariés, doivent par ailleurs être financés ». Les auteurs decet amendement ne considèrent pas que les droits des apprentis,dont la rémunération brute mensuelle est très variable etdébute à 27 % du SMIC pour les plus jeunes d’entre eux, soienttrès « généreux ». Par ailleurs, le régime dérogatoire dontbénéficient les apprentis s’explique par le fait que,précisément, ils ne sont pas des salariés mais des étudiantsqui apprennent un métier par une présence en entreprise. Lesassimiler à des salariés est donc une incohérence qui, desurcroît, nourrira un peu plus les effets d’aubaine consistantpour certaines entreprises à délaisser leurs responsabilités enmatière de formation de l’apprenti pour le traiter davantage commeun salarié.