ART. 11 QUINQUIES B	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°206
présenté par
M. Bentz et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 11 QUINQUIES B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 11 quinquies B créant une taxe sur les produitsalimentaires destinés aux nourrissons contenant des sucres ajoutés.Si quelque chose est néfaste pour la santé publique, il appartientau législateur de l’interdire, non de créer encore unetaxe.