ART. 9 QUINQUIES A	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°207
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 9 QUINQUIES A
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le III de l’article L. 741‑16 du code rural etde la pêche maritime est ainsi rédigé :
« III. – Les employeurs ayant bénéficié de cetteexonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnelsdes conditions de logement digne, de participer à la prise encharge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan deréexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer unplan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismesmentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code. Lesemployeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pasdes dispositions du présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent de conditionner lebénéfice des exonérations TO-DE à l’existence d’un logement digne,à la protection des salariés lors de canicules, à la remise encause de la rémunération à la tâche ou encore à la prise en chargedes frais de transports des salariés.