ART. 9 SEXIES	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°208
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 9 SEXIES
 Rétablir cet article dans larédaction suivante :
I. – Le I del’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premieralinéa du I du présent article, cette exonérations’applique aux chambres d’agriculture présentes au sein desterritoires précités pour leurs seules activités industrielleset commerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 ducode rural et de la pêche maritime. » »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compenséeà due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à rétablir l’article 9 sexies en lelimitant aux seules chambres d’agriculture.