ART. 9 SEXIES	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°209
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 9 SEXIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 752‑3‑2 du code de lasécurité sociale est complété par un VIII ainsirédigé :
« VIII. – Pardérogation au I du présent article, cetteexonération s’applique dans les territoiresprécités :
« 1° Aux chambresd’agriculture, pour leurs seules activités industrielles etcommerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du coderural et de la pêche maritime ;
« 2° Aux chambres de commerceet d’industrie territoriales mentionnées au 4° del’article L. 711‑3 du code de commerce, pour l’exercicede leurs missions. »
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu I est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 9sexies, tel qu’il a été adopté en première lecture à l’Assembléenationale, et qui prévoit l’application du dispositif LODEOM auxchambres d’agriculture ainsi qu’aux chambres de commerce etd’industrie territoriales.