ART. 9	N°21 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°21 (Rect)
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir l’aide à la création et àla reprise d’entreprise (ACRE) dans sa version initiale.
La rédaction actuelle de l’article 9 du PLFSS 2026 prévoit delimiter l’exonération de cotisations sociales à 25 % du montant descotisations, ce qui constituerait une réduction substantielle dusoutien accordé aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Or, cetteaide a pour objectif de favoriser la création d’activité, maisaussi la sauvegarde d’emplois lors des reprises dans le cadre deprocédures collectives, dans un contexte marqué par unerecrudescence des défaillances d’entreprises.
En effet, celles-ci sont reparties à la hausse en septembre 2025,avec 6 800 procédures ouvertes, soit une augmentation de 6 % en unmois, un niveau jamais atteint depuis 2009. À ces chiffress’ajoutent les 67 000 défaillances enregistrées l’année dernière,touchant pour l’essentiel les petites entreprises, c’est-à-dire lecœur de l’activité économique nationale. Ainsi, face auxdifficultés persistantes d’accès au financement et à la fragilitédes premières années d’activité, le maintien de l’ACRE dans saversion initiale constitue un levier essentiel pour stimulerentrepreneuriat et repreneuriat.