ART. 8 TER	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°211
présenté par
M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Baumel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8 TER
I. – Substituer auxalinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : 
« Le a bisdu 3° est abrogé. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer la niche sociale des « managements packages ».
Les « management packages » sont principalement mis en placedans les opérations de rachat de sociétés avec endettement (« LBO») et ont pour effet d’associer les cadres dirigeants à la créationde valeur et à la performance réalisée par les investisseursfinanciers. 
Ils sont organisés à travers différents instruments financiers :actions ordinaires, gratuites, « stock-options », bons desouscription d’actions (BSA), bons de souscription de parts decréateur d’entreprise (BSPCE).
Depuis, l’article 93 de la loi de finances pour 2025, introduitpar voie d’amendement au Sénat, a défini deux régimes distinctsapplicables à ces management packages (autrement dit, les gainsréalisés sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou desdirigeants ou attribués à ceux-ci en contrepartie de leursfonctions dans la société émettrice) : 
– la fraction de ces gains inférieure au triple de laperformance financière de l’entreprise durant la période dedétention du titre est assujettie au PFU et à unprélèvement social spécifique au taux de 10 % à la charge dubénéficiaire ; 
– au-delà du seuil de performance financière précité, ces gainssont imposés suivant les règles de droit commun des traitements etsalaires.
Il est proposé ici d’abroger cette niche sociale qui constitueune perte de recettes pour la Sécurité sociale. 
Or avec 17,5 milliards d’euros de déficit, celle-ci a bienbesoin de recettes, qui seraient - par cet amendement - prélevéesuniquement sur les cadres dirigeants, dégageant de très hautesrémunérations.