ART. 11 QUATER	N°214 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°214 (Rect)
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 11 QUATER
I. – À l’alinéa 1,substituer au mot :
« premier »
le mot :
« quatrième ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, supprimer la première occurrence desmots :
« de jeux ».
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au début ducinquième alinéa du même article, les mots : « Sontaux » sont remplacés par les mots : « Le taux de lacontribution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.
*
Déplacement de la précisionintroduite par l’article 11 quater plus bas dansl’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale pouréviter de définir une exclusion d’assiette avant d’avoir présentécelle-ci, car le premier alinéa concerne les redevables).