ART. 18 TER A	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°216
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 18 TER A
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L’élection de »
les mots :
« Le choix du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.