ART. 12 BIS	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Retiré
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Ray, Mme Corneloup et Mme Minard
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ARTICLE 12 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général descollectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loin° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit descontributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code dela sécurité sociale, dans les conditions précisées àl’article L. 131‑8 du même code. » 
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié : 
1° Le f du 3° estainsi modifié :
a) À la fin, le taux :« 2,08 % » est remplacé par le taux :« 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux :« 2,04 % » est remplacé par le taux :« 2,00 % » ; 
2° Le même 3° est complété parun g ainsi rédigé :
« g) Aux départements,selon des modalités précisées par décret, pour les contributionsmentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II etaux III et III bis del’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un tauxde 0,04 % ; » 
3° À la fin du g dudit3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux :« 0,04 % » est remplacé par le taux :« 0,08 % » ; 
4° Le cdu 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux :« 2,08 % » est remplacé par le taux :« 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux :« 2,04 % » est remplacé par le taux :« 2,00 % » ;      
5° Le même 3° bisest complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements,selon des modalités précisées par décret, pour la partcorrespondant à un taux de 0,04 % ; » 
6° À la fin du d dudit3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, letaux : « 0,04 % » est remplacé par letaux : « 0,08 % ».
III. – A. – Lea du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5°du II entrent en vigueur le1er janvier 2026.
B. – Le bdu 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du IIentrent en vigueur le1er janvier 2027. 
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdes I et II est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 12 bis tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale en1ère lecture, afin de permettre une juste compensation àhauteur de 50% État/ 50 % Départements des concours historiques APA(vieillissement) et PCH (handicap). En effet, les Départements nepeuvent pas assumer seuls le financement du vieillissement et de laperte d’autonomie qui a été insuffisamment anticipé etfinancé.
Ne décidant ni du nombre desbénéficiaires ni des critères d’éligibilité (qui relèvent del’État), les Départements demandent légitimement une hausse desconcours historiques APA/PCH depuis plusieurs années, mais cellesaccordées parcimonieusement sous forme de « gestes » etles faibles hausses accordées dans les PLFSS 2025 et 2026permettent seulement de maintenir les taux de compensation actuelsen regard de l’augmentation mécanique du nombre debénéficiaires.
Le transfert de CSG voté àl’article 12 bis pour les exercices 2026 et 2027 constitue uneétape essentielle pour engager une refonte globale du financementdes dépenses sociales. Il s’agit de bâtir un modèle robuste,pérenne, cohérent et évolutif qui réponde aux besoins descitoyens.
Le maintien de l’article 12 biss’inscrit pleinement dans les engagements pris par le Premierministre à Albi, lors des assises des Départements de France. Il aannoncé l’orientation d’une part de CSG vers les Départements,acteurs centraux du secteur médico-social et sanitaire. Cettemesure apporte ainsi une visibilité financière indispensable etrenforce la capacité d’action des Départements dans l’attente d’unesolution pérenne telle qu’esquissée par le Premier ministre.
Concrètement, afin d’assurer unecouverture à 50/50 des versements d’APA et de PCH, la solutionidéale consisterait à augmenter directement les concours APA et PCHversés par la CNSA, mais cela est impossible en raison de l’article40 de la Constitution.
Cet article transfère doncdirectement de la CSG vers les Départements ; ce transfert seferait en deux temps : 0,04 point en 2026 et 0,04 en 2027(soit environ 650 millions d’euros à chaque fois, donc 1,3 milliarden deux fois). Il s’agit bien d’un transfert et non d’une hausse detaux.