ART. 18 TER	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°220
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 18 TER
À la fin de l’alinéa 8supprimer les mots :
« à l’ensemble duterritoire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel (une généralisationconcerne par définition tout le territoire, à la différence d’uneextension).