ART. 28 BIS	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°221
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 28 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 9 del’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977portant extension et adaptation au Département deSaint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives auxaffaires sociales est ainsi modifié :
« 1° Au quatorzièmealinéa, les mots : « et L. 315‑4 » sontremplacés par les mots : « àL. 315‑4 » ;
« 2° Au dix-septièmealinéa, les mots : « à L. 323‑5 » sontremplacés par les mots : « àL. 323‑6 » ;
« 4° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’applicationdu présent article sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination – simpledéplacement de la codification.
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L’article 28 bis,résultant de l’adoption en première lecture de l’amendementn° 1570 de M. Stéphane Lenormand et de plusieurs de sescollègues, donne un fondement pour l’application àSaint-Pierre-et-Miquelon de plusieurs dispositions du code de lasécurité sociale relatives au contrôle médical qui connaissaient undéfaut de coordination.
Il apparaît toutefois que le faitde compléter quatre articles du code de la sécurité sociale par unIV prévoyant leur application dans ce seul territoire n’est pas unchoix légistique optimal et qu’il est plus efficace d’un point devue rédactionnel et plus complet d’un point de vue opérationnel demodifier les quatorzième et dix-septième alinéas del’article 9 de l’ordonnance de 1977 portant adaptation àSaint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives auxaffaires sociales.