ART. 9	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Dussausaye
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 7 : 
« II. – À lapremière phrase de l’article L. 6243‑2 du code dutravail, après le mot : « apprenti », sont insérésles mots : « employé dans une entreprise de moins de deuxcent cinquante salariés ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à garantir l’exonération descotisations salariales pour les apprentis employés dans lesTPE/PME. 
Les TPE/PME ont déjà été bien impactées par les coupesbudgétaires dans l’apprentissage. En 2025, l’aide à l’embauche pourl’apprentissage est passée de 6 000 à 5 000 eurosd’aide par contrat pour les entreprises de moins de 250 salariés.Pourtant, en 2023, les TPE/PME représentaient 76 % desemployeurs. 
En 2026, c’est directement au pouvoir d’achat des apprentis quele Gouvernement s’attaque en supprimant totalement l’exonérationdes cotisations salariales. 
En 2021, la part des employeurs recrutant au moins un alternantétait de 92 % pour les entreprises de plus de 250 salariéscontre 47 % pour les entreprises de 20 à 49salariés. 
La suppression de l’exonération salariales pour les apprentis,dans un contexte de hausse du coût de la vie et de défaillances encascade d’entreprises, tout particulièrement des TPE/PME, risque dedétourner les apprentis de ces entreprises au bénéfice des seulesgrandes entreprises.