ART. 9	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Dussausaye
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« II. – À lapremière phrase de l’article L. 6243‑2 du code dutravail, après le mot : « apprenti », sont insérésles mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et5 au sens du cadre national des certificationsprofessionnelles ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à préserver l’exonération descotisations salariales pour les jeunes qui préparent des diplômesde niveau infra bac, bac, DAEU, BTS ou encore DUT. 
Il est désormais admis par tous qu’un étudiant dans le supérieurse placera toujours mieux sur le marché du travail qu’un jeunen’ayant pas choisi cette voie. 
L’apprentissage doit, comme le disposel’article L. 6211‑1 du code du travail, contribuer àl’insertion professionnelle. 
Le Centre d’Etudes et de Recherches sur les Qualifications(CEREQ) a chiffré à 72 % le nombre de jeunes ayant décroché unCAP ou un bac pro en alternance et qui ont trouvé un emploi 4 ansaprès leur diplôme, contre 55 % pour les jeunes qui se sontformés par la voie scolaire. L’apprentissage permet donc réellementaux niveaux de qualifications avant licence de faire ladifférence. 
À l’inverse l’enquête 2024 de la Conférence des grandesécoles sur l’insertion de ses jeunes diplômés montre que85,8 % d’entre eux étaient en emploi dans les 6 mois suivantleur diplôme, contre 84,3 % des diplômés qui avaient choisi lavoie de l’apprentissage.
 Il est donc nécessaire de prioriser les apprentis lesmoins diplômés afin de faire de l’insertion professionnelle uneréalité pour tous.