ART. 9	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°226
présenté par
M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
I. – Supprimerl’alinéa 7.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà ne pas assujettir aux cotisations sociales la rémunérationdes apprentis située entre 0 et 0,5 SMIC .
Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : larémunération des apprentis est par construction faible. 
Y assujettir les cotisations sociales va mécaniquement réduirele pouvoir d’achat de ces jeunes travailleurs qui débute dans lavie active.
Cette mesure nous était et nous est d’autant plus injuste quel’effort budgétaire pourrait porter sur les entreprisesemployeuses, dont Bruno Coquet a démontré certains comportementsd’effets d’aubaine à recruter des apprentis issus del’enseignement supérieur, ce notamment depuis l’instauration del’aide exceptionnelle en 2020.
Il convient d’avoir donc une réforme globale de la politique dela Nation à l’égard du soutien à l’apprentissage, au regard de soncoût (20 milliards d’euros environ toujours selon Bruno Coquet), etnon une mesure punitive réduisant le pouvoir d’achat de jeunesapprentis.
En outre, et conformément aux principes énoncés dans le cadre denos propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors deleur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025,nous souhaitons que le budget pour 2026 (PLF et PLFSS) ne retireaucun euro de pouvoir d’achat aux ménages les plusmodestes.
En fidélité à ce principe, nous proposons ne pas assujettirl’ensemble de la rémunération des apprentis aux cotisationssociales voire même revenir sur l’assujettissement de larémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à laCRDS.
Tel est l’objet du présent amendement. 
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Source : « Apprentissage : un bilan des annéesfolles », Bruno Coquet, Ofce, Policy Brief n°117,juin 2023