ART. 10	N°228 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°228 (Rect)
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu, M. Tjibaou et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 8 et9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de lacontribution supplémentaire à 10 % du chiffre d’affaires net deremises conventionnelles prévu pour la clause de sauvegarde.