ART. 43	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°230
présenté par
M. Potier, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 43
I. – Aprèsl’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le service d’une pension deretraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base estsuspendu dès lors que l’assuré reprend une activité non salariéeagricole ou une activité assimilée salariée agricole visée par unarrêté mentionné à l’article L. 722‑5‑1 et exercée entant que président ou dirigeant assimilé salarié de sociétémentionné au 8° ou 9° del’article L. 722‑20 ou en tant que gérant minoritaire ouégalitaire de société à responsabilité limitée. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 19, substituer aux mots :
« au premieralinéa »,
les mots :
« aux deux premiersalinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà limiter le cumul d’une retraite liquidée par un régimed’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprised’une activité visée dans les arrêtés départementaux mentionnés àl’article L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime(activités assujettis en fonction de la surface mise en valeur) etexercée dans un cadre sociétaire emportant rattachement desdirigeants au régime des salariés agricoles en qualité de salariésassimilés.
Les exploitants agricoles retraités qui, après avoir cessé leuractivité non salariée agricole, reprennent une activité en qualitéde dirigeants assimilés salariés peuvent actuellement cumuler leurretraite non-salariée agricole avec les revenus de leur activitéassimilée salariée ; contrairement à ceux qui continuent d’exerceren qualité de non-salariés, lesquels sont tenus de réduire lasuperficie exploitée en se conformant à la parcelle de subsistanceprévue dans chaque département par arrêté préfectoral (saufdérogations prévues pour les activités assujetties en temps detravail ou pour les productions hors-sol, sous réserve que l’assuréréunisse les conditions).
Ainsi, un exploitant agricole à titre individuel retraité quimute ses terres au sein d’une société anonyme (SA) ou d’une sociétépar actions simplifiées (SAS), et devient dirigeant assimilésalarié au sein de celle-ci, peut cumuler intégralement sa retraiteet les revenus procurés par son activité sans libération deterres.
Dans le but de libérer des terres pour l’installation des jeunesagriculteurs, il est ainsi proposé de modifier les dispositionsrelatives au cumul emploi-retraite dans leur version résultant del’article 43 du projet de loi de financement de la sécuritésociale pour 2026 afin de limiter également le cumul d’une retraiteliquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec lapoursuite ou la reprise d’une activité visée dans les arrêtésdépartementaux mentionnés à l’article L. 722-5-1 du coderural et de la pêche maritime (activités assujettis en fonction dela surface mise en valeur) et exercée dans un cadre sociétaireemportant rattachement des dirigeants au régime des salariésagricoles en qualité de salariés assimilés.
Cette mesure d’équité vise, par ailleurs, à mettre fin à desdistorsions injustifiées sur le plan social entre dirigeantsd’entreprises agricoles selon qu’ils exercent en qualité denon-salariés ou assimilés salariés.
Cette proposition a été travaillée avec la MSA.