ART. 12 SEXIES	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°231
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 12 SEXIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le premier alinéa del’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, les personnesétrangères ressortissantes d’un État non-membre de l’Unioneuropéenne ou non-partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen ou de la Confédération suisse qui sont titulaires d’unvisa de long séjour valant titre de séjour mention« visiteur » sont tenues d’acquitter une cotisationspécifique dont le montant ne peut être inférieur à cinq fois lemontant annuel des cotisations mentionnées àl’article L. 241‑2 du présent code, assises sur un revenuà temps plein au salaire minimum interprofessionnel de croissanceen vigueur au jour de la demande et, dans des conditions fixées pardécret, qui subordonne l’ouverture et le maintien de leurs droits àla prise en charge de leurs frais de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une contributionfinancière obligatoire pour les ressortissants d’États tierstitulaires d’un visa de long séjour portant la mention « visiteur». Ces personnes ne disposent pas d’activité professionnelle enFrance mais peuvent, en l’état du droit, accéder à la protectionuniverselle maladie (PUMA) sans contrepartie financière alors mêmequ’elles perçoivent leurs revenus à l’étranger et ne sont passoumises à l’impôt sur le revenu en France.
Cette situation crée une distorsion manifeste avec les assuréssociaux français qui financent, par leurs cotisations, l’accès ausystème de santé. Certaines sociétés spécialisées dansl’installation d’expatriés exploitent en outre cette possibilitépour promouvoir un accès gratuit à la couverture maladie françaisepar exemple auprès de retraités étrangers issus d’États dont lesystème de santé est largement développé mais coûteux, ce quirenforce l’effet d’aubaine.
Cet amendement prévoit donc la mise en place d’unecotisation minimale, équivalente à au moins cinq années decotisations assises sur un revenu à temps plein au SMIC,conformément au programme du groupe Rassemblement National. Cetteparticipation financière conditionnerait l’ouverture et le maintiendes droits à la prise en charge des frais de santé.