ART. 11 TER	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°235
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
I. – La section IIIdu chapitre II du titre III de la deuxième partie dulivre Ier du code général des impôts estcomplétée par un article 1613 bis A ainsirédigé :
« Art. 1613 bis A. – I. – Lesmetteurs sur le marché de produits entrant dans le champd’application du règlement (UE) n° 1169/2011 duParlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011concernant l’information des consommateurs sur les denréesalimentaires, modifiant lesrèglements (CE) n° 1924/2006et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et duConseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, ladirective 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de laCommission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et duConseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission etle règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission sontassujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires horstaxes. Son taux est de 5 %.
« Les metteurs sur le marchéde produits bénéficiant d’un des signes nationaux ou européens dequalité dont la liste est définie par décret ne sont pas assujettisà cette contribution.
« Cette contribution estrecouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur lechiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« II. – Le produitde cette contribution est affecté à la Caisse nationale del’assurance maladie.
« III. – Lacontribution prévue au I du présent article n’est pas duelorsque l’entreprise respecte les obligations prévues àl’article L. 3232‑8 du code de la santépublique. »
II. – Le premier alinéade l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique estainsi modifié :
1° Après la dernièreoccurrence du mot : « Commission, », sont insérésles mots : « à l’exception des produits bénéficiant d’unsigne national ou européen de qualité dont la liste est définie pardécret, » ;
2° Les mots : « peutêtre accompagnée » sont remplacés par les mots :« s’accompagne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrendre obligatoire le Nutri-Score, en excluant de cette nouvelleobligation les produits bénéficiant d’un signe national ou européenofficiel de qualité et d’origine, dont la liste sera précisémentdéfinie par voie réglementaire.
Il reprend ainsi l’article 11 ter tel qu’adopté par l’Assembléenationale en première lecture avec le sous-amendement de M.Rousset.
Un grand nombre de travaux scientifiques démontrent que leNutri-Score est un signal nutritionnel qui fonctionne.
Pourtant, si plus de 1 500 marques l’ont adopté aujourd’hui, degrands groupes agro-alimentaires continuent à ne pas jouer le jeude la transparence.
Or pour être efficace de façon optimale et pleinement utile auxconsommateurs, le nutri-score devrait être présent sur tous lesemballages des aliments.
Plus de 2 000 scientifiques et professionnels de santé, soutenuspar 56 organisations – sociétés savantes (représentant plusieursdizaines de milliers d’experts en nutrition, santé publique,cancérologie, cardiologie, pédiatrie...), associations deconsommateurs et de patients, ou ONG – appellent d’ailleurs à allerdans ce sens.
Par ailleurs, le Nutri-score est aujourd’hui très largementplébiscité par les consommateurs : 94 % des Français soutiennent lamesure et seraient favorable à ce que le Nutri-score devienneobligatoire.
En leur permettant de faire des choix plus informés, leNutriscore est un outil plébiscité par les consommateurs etconsommatrices.
Il peut également encouragé les industriels à modifier lacomposition de leurs recettes.
Cet amendement est une reprise de l’amendement de notre collègueCyrille Isaac-Sibille, adopté à plusieurs reprises enCommission.