ART. 11 SEPTIES	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°239
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard et M. Houlié
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ARTICLE 11 SEPTIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Aprèsl’article L. 1151‑4 du code de la santé publique, ilest inséré un article L. 1151‑5 ainsirédigé :
« Art. L. 1151‑5. – I. – Toutesles entreprises qui produisent, vendent ou importent dun-hexane à partirdu 1er janvier 2026 sont assujetties àune contribution, quel que soit leur chiffre d’affaires. Le taux dela contribution est fixé à 0,3 centime d’euro parlitre. » ;
« II. – Pour lesproduits mentionnés au I , les sommes collectéespermettent, pour 50 %, d’accompagner les industriels dans laconversion de leur outil à des solutions ne requérant pasl’utilisation de la substance mentionnée au même I biset, pour 50 %, de financer des actions de prévention.
« III. – Le produitde la contribution mentionnée au I. du présent article estaffecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« IV. – Le présentarticle entre en vigueur le1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrétablir la taxation du n-hexane supprimée au Sénat.
L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pourl’extraction des huiles végétales et dans divers procédésindustriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour sadangerosité. L’ANSES et l’INRS le qualifient de neurotoxique avéréet de substance suspectée reprotoxique et perturbatriceendocrinienne. L’exposition chronique est associée à des lésionsnerveuses irréversibles (polyneuropathies), et des corrélationsinquiétantes existent avec le développement de maladiesneurodégénératives telles que Parkinson ou Alzheimer.
Si les travailleurs des filières agroalimentaires et chimiquessont les plus exposés, l’ensemble de la population est concerné. Eneffet, l’hexane reste présent sous forme de résidus dans certaineshuiles, margarines, laits infantiles ou plats préparés, mais aussiindirectement via l’alimentation animale (tourteauxcontaminés).
L’EFSA elle-même a appelé, en 2024, à réévaluer d’urgencel’exposition alimentaire et les risques à long terme liés àl’hexane.
Dans ce contexte, il est urgent de réduire la dépendance del’industrie française à ce solvant et de renforcer la protectionsanitaire. L’amendement propose donc d’instaurer une contributionspécifique sur les entreprises qui produisent, importent oucommercialisent du n-hexane, quel que soit leur chiffre d’affaires,de l’ordre de 0,3 centimes d’euros par litre.
L’originalité de ce dispositif est de combiner deux objectifscomplémentaires :
– 50 % des recettes seront affectées à l’accompagnement desindustriels pour financer la conversion de leurs outils vers desprocédés alternatifs ne nécessitant pas l’usage de n-hexane ;
– 50 % des recettes serviront à renforcer les actions deprévention, d’information et de protection de la population et destravailleurs.
Ce mécanisme répond à une double exigence : appliquer leprincipe pollueur-payeur, en faisant contribuer les responsables dela mise sur le marché de cette substance aux coûts induits pour lacollectivité, tout en engageant une dynamique incitative pouraccélérer la transition vers des procédés sûrs, durables etrespectueux de la santé publique.
Il reprend l’amendement des députés Ramos et Lecamp adopté enpremière lecture à l’Assemblée nationale.