APRÈS ART. 18 QUATER	N°241 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°241 (2ème Rect)
présenté par
M. Gernigon, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 QUATER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 160‑1du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 160‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑1‑1. – Sous réservedes conventions internationales et règlements européens, toutepersonne résidant en France de manière stable et régulière, qui n’yexerce pas d’activité professionnelle et qui n’est pas redevabledes cotisations et contributions mentionnées aux articlesL. 131‑9 et L. 136‑1 en vertu d’une conventioninternationale, bénéficie de la prise en charge des frais de santémentionnée au premier alinéa de l’article L. 160‑1 à lacondition de s’acquitter d’une participation financière.
« Lorsque la personne nes’acquitte pas de cette participation financière pendant une duréedéterminée, le directeur de l’organisme chargé de la prise encharge des frais de santé lui notifie, après vérification de sasituation, que le bénéfice de son droit à la prise en charge desfrais de santé sera suspendu si elle ne s’acquitte pas du montantdû.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article, notammentcelles relatives au montant, à la notification et au recouvrementde cette participation ainsi qu’à la suspension du droit à la priseen charge des frais de santé lorsque la personne ne s’en acquittepas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer le respect de la tripartition organique des loisde financement de la sécurité sociale, le présent amendementdéplace dans la troisième partie relative aux dépenses,l’article 12 sexies adopté en première lecture àl’Assemblée nationale puis modifié par le Sénat. Il procèdeégalement à plusieurs modifications du dispositif afin de lesécuriser juridiquement.
Premièrement, il précise le périmètre d’application de laparticipation financière, laquelle serait exigée des personnesqui résident en France de manière stable et régulière, qui y sontsans activité professionnelle et qui n’y sont pas redevables, enapplication d’accords internationaux, de la contribution socialegénéralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dettesociale (CRDS) et de la cotisation d’assurance maladie.
En effet, la PUMa permettant la prise en charge par l’assurancemaladie française des frais de santé en cas de maladie et dematernité, il est juste qu’en retour ses bénéficiaires participentà la solidarité nationale, sur laquelle se fonde notre système desanté. Ce dispositif s’appliquerait sans préjudice des dispositionsdes règlements européens de coordination des systèmes de sécuritésociale et des conventions bilatérales de sécurité socialeauxquelles la France est partie.
Deuxièmement, afin de clarifier le dispositif et d’éviter lerisque d’une incompétence négative du législateur, il ajoute unalinéa prévoyant que, en l’absence de paiement de cetteparticipation pendant une certaine durée, le directeur del’organisme prenant en charge les frais de santé notifie lapersonne que son droit sera suspendu s’il ne s’acquitte pas dumontant dû. 
L’amendement renvoie ainsi à un décret en Conseil d’État le soinde déterminer les modalités de mise en œuvre de cetteparticipation, notamment son montant, ses voies de notifications etprocédés de recouvrement. Ce décret déterminerait en outre lesmodalités relatives à la suspension du droit à la prise en chargedes frais de santé en cas d’absence de paiement.